Conditions Générales de Ventes

La société DIVINDIA SASU (ci-dessous le Vendeur) est inscrite au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 830 238 036 00016. Le siège social  est établi au  8 Impasse du Félibrige , 34160 Beaulieu et l'adresse administrative est 9 rue des hortensias 34970 Lattes.

L'adresse électronique est contact@divindia.fr

Site de vente en ligne : www.divindia.fr

 

 

Préambule

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article « Commandes » ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Divindia

et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.divindia.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Divindia.

 

Divindia se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Divindia se réserve le droit d’annuler  ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Caractéristiques des biens et services proposés 

Les produits présentés par Divindia sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt.

Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :

  • lors de l'établissement de sa commande
  • suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par e-mail.

Divindia fera alors le nécessaire auprès de Paypal pour soustraire le(s) prix du(des) produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de l'acheteur, si le paiement a été effectué par carte bancaire.

Pour les produits non disponibles en stock, les offres présentées par Divindia sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. Divindia se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

Tarifs

 

Les prix de vente figurant sur le catalogue électronique sont libellés en euros et en HT,  TVA non applicable, art.293-B du CGI . 

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande faite par l’acheteur.

Divindia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais d'emballage, traitement et port, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

 

Aire géographique

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, DOM TOM, Monaco, Andorre, Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède.  

Les frais de ports sont consultables sous l'onglet Livraison 

 

Commandes

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Confirmer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un . 

 

Divindia ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit en raison d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 

Divindia, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits. 

Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.

La responsabilité de Divindia sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Dans tous les cas, Divindia ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de Divindia ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels nous renvoyons par l’intermédiaire de liens hypertextes.

 

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validesou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Divindia sont la propriété intellectuelle et exclusive de Divindia.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, 

même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Divindia.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, 

notamment d’une action en contrefaçon.

 

Informatique et Libertés

Les informations communiquées sur le site permettent à Divindia ainsi qu’à ses partenaires de traiter et exécuter ses commandes. Les autres informations demandées, dont les réponses sont facultatives, sont destinées à mieux connaître l’utilisateur afin d’améliorer les prestations proposées.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. 

La loi 78-87 du 6 janvier 1978, la loi  2004-801 du 6 août 2004 ainsi que l'article L-226-13 du code pénal et la  directive Européenne du 24 Octobre 1995 protègent l'ensemble des  données personnelles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

Vous pouvez à tous moments consulter, modifier ou supprimer vos informations en vous connectant à votre compte sur le site www.divindia.fr, puis en sélectionnant la rubrique "mes données personnelles" dans le bloc "Mon Compte".

 

Vous pouvez également nous faire part de votre demande par email auprès du service clients Divindia contact@divindia.fr ou par courrier postal au siège administratif 9 rue des hortensias, 34970 Lattes

 

Divindia se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

 

Archivage - Preuve 

Divindia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Divindia seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

 

Règlement des litiges 

Les ventes de produits de Divindia sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Divindia et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.